Introduction
Les notaires évoluent dans un cadre réglementaire strict qui encadre leur communication professionnelle. Depuis les évolutions de 2024, il est essentiel de maîtriser ces règles pour développer sa visibilité sans risquer de sanctions disciplinaires.
Principe fondamental : Les notaires peuvent informer et éduquer, mais jamais solliciter activement de nouveaux clients.
Cadre juridique
La communication notariale est encadrée par :
- Code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023)
- Règles professionnelles des notaires (arrêté du 29 janvier 2024)
- Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
L’article 10 du code de déontologie stipule que « le notaire s’abstient de toute démarche à caractère publicitaire destinée à proposer ses services à des tiers ».
❌ INTERDICTIONS ABSOLUES
Publicité payante
- Google Ads : Totalement interdite, même pour du contenu informatif
- Réseaux sociaux : Facebook Ads, LinkedIn Ads, Instagram Ads prohibés
- Publicité traditionnelle : Presse, radio, télévision, affichage urbain
Démarchage et sollicitation
- Démarchage téléphonique : Appels commerciaux non sollicités interdits
- Démarchage physique : Visite de prospects à domicile prohibée
- Démarchage digital : Messages privés non sollicités, emails commerciaux de masse
Communication comparative
- Comparaisons : Interdiction de se présenter comme « meilleur que »
- Tarifs comparatifs : Aucune mention de performances relatives
- Témoignages nominatifs : Pas de recommandations nommément identifiées
Contenu commercial
- Slogans publicitaires : « Le meilleur notaire de [ville] » interdit
- Offres promotionnelles : Remises exceptionnelles prohibées
- Call-to-action commerciaux : « Appelez maintenant », « Offre spéciale » interdits
✅ DROITS DE COMMUNICATION
Site internet professionnel
Autorisé :
- Présentation de l’office (histoire, équipe, locaux)
- Description détaillée des services et compétences
- Tarifs réglementaires (obligatoires)
- Contenu informatif (articles de blog, actualités législatives)
Réseaux sociaux informatifs
LinkedIn et autres plateformes :
- Actualités de l’étude (recrutements, événements)
- Partage d’articles juridiques
- Contenu éducatif et pédagogique
- Vulgarisation du droit notarial
Relations presse et événements
Autorisé :
- Interviews d’expert (avec accord Chambre si nécessaire)
- Conférences juridiques
- Formations professionnelles
- Portes ouvertes informatives
Nouveauté 2024 : Sollicitation personnalisée encadrée
Conditions strictes :
- Communication écrite uniquement
- Destinataires déterminés (pas de masse)
- Information « utile et sincère »
- Ton « décent et empreint de retenue »
ZONES GRISES À ÉVITER
Google My Business
Autorisé mais attention :
- Photos professionnelles ✅
- Informations factuelles ✅
- Réponses aux avis courtoises ✅
Éviter :
- Publications trop commerciales
- Sollicitation d’avis clients
- Comparaisons avec concurrents
Partenariats
Autorisé :
- Collaboration avec agents immobiliers
- Réseau de correspondants
- Groupements d’études
Précautions :
- Pas de rémunération pour apports d’affaires
- Communication mesurée sur partenariats
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Échelle des sanctions
- Avertissement : Premières infractions mineures
- Blâme : Réprimande officielle, impact sur la réputation
- Interdiction temporaire : Suspension de 1 mois à 3 ans
- Destitution : Radiation définitive (cas graves répétés)
Exemples récents
- Publicité Google Ads → Blâme
- Site internet non conforme → Avertissement + mise en demeure
- Démarchage commercial → Interdiction temporaire
STRATÉGIES CONFORMES EFFICACES
Content Marketing notarial
Approche recommandée :
- Identifier les questions récurrentes des clients
- Créer du contenu utile et informatif
- Optimiser pour le référencement naturel
- Partager sur les canaux autorisés
- Mesurer l’impact (trafic, contacts générés)
Exemples de contenus performants
Articles de blog :
- « Guide complet de la succession : 10 étapes clés »
- « Frais de notaire 2025 : ce qui change »
- « Testament ou donation : que choisir ? »
Posts réseaux sociaux :
- Décryptage de nouvelles lois
- Infographies sur les procédures
- Vidéos explicatives courtes
Référencement naturel : votre meilleur allié
Techniques SEO autorisées :
- Optimisation pour « notaire + votre ville »
- Contenu géolocalisé de qualité
- Maillage interne pertinent
- Fiche Google My Business optimisée
QUESTIONS FRÉQUENTES
Puis-je faire de la publicité si c’est « éducatif » ? Non, la publicité payante reste interdite même pour du contenu informatif. Seul le contenu éducatif gratuit est autorisé.
Les avis Google sont-ils autorisés ? Les avis spontanés sont autorisés, mais vous ne pouvez pas les solliciter activement.
Puis-je mentionner mes spécialisations ? Absolument ! Présenter vos domaines d’expertise est autorisé et conseillé.
Les newsletters sont-elles autorisées ? Oui, avec consentement explicite, contenu informatif et respect du RGPD.
VEILLE ET MISE À JOUR
Points de contrôle trimestriels
- ✅ Contenu du site conforme ?
- ✅ Publications réseaux sociaux appropriées ?
- ✅ Aucune dérive commerciale ?
- ✅ Respect des nouvelles règles ?
Sources d’information
- Site de votre Chambre départementale
- Communications du CSN
- Formations déontologie continue
- Veille juridique spécialisée
CONCLUSION
Les limites de la publicité notariale sont strictes mais laissent un espace pour une communication efficace. La réussite repose sur :
Stratégie gagnante :
- Privilégier le content marketing
- Investir dans le référencement naturel
- Développer son expertise visible
- Mesurer l’impact des actions
Points essentiels à retenir :
- Toute publicité payante est interdite
- Le démarchage est prohibé sous toutes ses formes
- La communication informative est non seulement autorisée, mais recommandée
- La nouveauté 2024 permet la sollicitation personnalisée encadrée
Cet article s’inspire de l’analyse détaillée d’Evico disponible sur : https://evico.fr/limites-de-la-publicite-personnelle-pour-notaires-droits-et-interdictions-en-2025/
